JURIDIQUE

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25/05/2026

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2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site est mis à jour régulièrement. Cependant, l'accès peut être suspendu, limité ou modifié à tout moment sans préavis pour maintenance ou mise à jour technique.

3. Propriété Intellectuelle

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6. Droit applicable

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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